L'exécution des décisions de justice par un Commissaire de Justice / Huissier Saint-Quentin Aisne 02

La SELARL KALIACT - Benazet-Maïsetti Commissaires de Justice / Huissiers à Saint-Quentin (02), effectue toutes diligences pour assurer l'exécution de vos décisions de justice.

Qu'est-ce que l'exécution ?

Le terme exécution est employé pour désigner la mise en oeuvre de procédés légaux de contrainte afin d'obtenir l'exécution effective d'une décision de justice.

L'exécution des décisions de justice constitue une étape cruciale dans la réalisation des droits affirmés par un Tribunal et de ce fait elle est exclusivement confiée à un professionnel du droit spécialisé : l'Commissaire de Justice / Huissier.

Les modalités de l'exécution :

La mise en oeuvre des procédures civiles d'exécution est conditionnée par la remise du titre exécutoire (article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution).

Muni du titre, nous entamons les démarches préalables à l'exécution :

• Vérification du caractère exécutoire du titre
• Enquêtes afin de déterminer les éléments composant le patrimoine de votre débiteur : adresse du débiteur, de l'employeur, liste des comptes bancaires dont il est titulaire...

Les administrations de l'État et établissements publics sont dans l'obligation de communiquer à l'Commissaire de Justice / Huissier en charge de l'exécution les informations qu'ils détiennent. Les informations ainsi obtenues sont couvertes par le secret professionnel.

Le choix de la procédure :

Notre expertise en matière d'exécution, nous permet de sélectionner la mesure la plus adaptée.

Les saisies :

• Saisie-attribution : cette saisie porte sur toutes créances de somme d'argent et emporte transfert immédiat de la créance du patrimoine du débiteur dans le patrimoine du créancier
• Saisie-vente : saisie des biens meubles appartenant au débiteur pour les vendre aux enchères
• Saisie des rémunérations : saisie d'une partie des rémunérations du débiteur en faveur du créancier.
• Saisie des véhicules : saisie de tout véhicule en organisant son immobilisation et/ou son enlèvement.
• Saisie des valeurs mobilières et droits d'associés : les droits incorporels dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne morale émettrice.
• Saisie appréhension : mesure visant à la délivrance d'un meuble entre les mains de la personne tenue de la remise ou entre les mains d'un tiers.
• Saisie immobilière : saisie d'un bien immobilier appartenant à votre débiteur et vente aux enchères de ce dernier en vue d'en distribuer le prix.

La reprise des biens immobiliers :

• Expulsion / Evacuation : ces mesures vont concerner la libération d'un immeuble ou d'un lieu habité.

Nous procédons à l'exécution de vos décisions de justice sur l'ensemble du ressort de la Cour d'appel d'Amiens : nous agissons ainsi sur les départements de l'Aisne (02), de l'Oise (60) et de la Somme (80).